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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision

Dernère mise à jour : 07 Novembre 2018

Nombre de vues du documents : 19438

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez hérité d'un bien en indivision et souhaitez en sortir afin d'obtenir votre part. A cet effet, vous souhaitez provoquer le partage et en faites la demande aux autres co-indivisaires.

Ce que dit la loi :

Lorsqu'un bien est en indivision, c'est-à-dire qu'il appartient à un ensemble de personnes, chaque co-indivisaire exerce les droits de propriété sur sa part seulement du bien, et dans le respect des droits des autres indivisaires (article 815-9 du Code civil).

En outre, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. De ce fait, la loi permet à toute personne de sortir de l'indivision, à condition de respecter les droits des autres indivisaires (article 815 du Code civil).

Lorsqu'une personne souhaite sortir de l'indivision, elle peut décider de vendre sa part indivise. Elle doit alors informer et notifier aux autres indivisaires son intention de vendre, ainsi que les conditions de cette vente (prix, nom et prénom de l'acquéreur…).

Une fois informé, tout indivisaire dispose d'un droit de préemption qu'il peut faire valoir dans un délai d'un mois suivant la notification. S'il utilise son droit de préemption, il doit, dans un délai de deux mois, concourir à la réalisation de la vente, sous peine de nullité de sa préemption après mise en demeure (article 815-14 du Code civil).

Si l'indivisaire vendeur passe outre cette notification, les autres indivisaires disposent d'un délai de 5 ans pour faire annuler la vente (article 815-16 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision)


Lettre de demande de partage aux fins de sortie de l’indivision


Nom et Prénom ...
Adresse ...
Téléphone ...

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du co-indivisaire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de demande de partage aux fins de sortir de l'indivision

 

Madame, Monsieur,

Suivant la dévolution successorale opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession) en date du …… (indiquer la date de l'ouverture de la succession), Monsieur/Madame ………. (indiquer ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas de demande ultérieure d'un partage judiciaire, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente ou cédez votre part dans l'indivision à un tiers.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    lettre modèle en tout point conforme a ce que j'attendais . Et qui m'aide psychologiquement a franchir le pas d'une sortie d'indivision problématique! merci

    le 21/01/2020

  • 5

    Je suis satisfaite d'avoir pu rediger les phrases pour tourner une lettre. Merci

    le 17/12/2019


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