Modèle de lettre : Lettre de demande de passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour en raison de l’état de grossesse

Ce que dit la loi

L'article L1225-9 du Code du travail prévoit qu'une salarié en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, est en droit de demander son affectation à un poste de jour.

L'employeur est alors tenu d'affecter provisoirement la salariée à un poste de jour pendant toute la durée de la grossesse et la période du congé postnatal. Cette affectation peut être prolongée jusqu'à un mois, à la date de retour du congé, si le médecin du travail constate que le travail de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'employeur n'est pas en mesure de répondre à la demande de la salariée, il doit l'informer ainsi que le médecin du travail, des motifs qui s'opposent à son affectation. 

L'article L1225-10 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est alors suspendu jusqu'au début du congé légal, et éventuellement durant la période complémentaire pouvant aller jusqu'à un mois, si le médecin du travail constate que le travail de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

Pendant la suspension du contrat de travail, la salariée dispensée de travailler, bénéficie d'une garantie de rémunération versée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont elle relève et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.