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Aleksandra Lamothe

Juriste

Titulaire de deux masters en droit pénal et en droit de l'environnement, ces deux thématiques m'ont depuis toujours animée et ont guidé mon parcours professionnel. J'occupe ainsi le poste de juriste au service d'information juridique qui me permet de mettre à profit toutes mes connaissances au service de nos clients. Je m’applique quotidiennement à rendre le droit accessible et intelligible pour tous.

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Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique

Dernère mise à jour : 22 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 13472

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.

Ce que dit la loi :

Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.

En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.

La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.

Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.

La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.

Elle devra être accompagnée de

  • la copie de l'acte à rectifie ;
  • tout document d'état civil pouvant justifier de la rectification ;
  • de la photocopie d'une pièce d'identité.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique)


Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique


Nom Prénom (vous)

Adresse

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

Courrier à l'intention de 

(indiquer les coordonnées de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte de)

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande de rectification d'état civil suite à une erreur orthographique.

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Je soussigné ………(indiquer votre nom et prénom), père/mère de ………(indiquer le nom et prénom de votre enfant) ai l'honneur de vous demander par la présente de bien vouloir procéder à ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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