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Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lettre de demande de rectification d’un état civil suite à une erreur orthographique
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En bref
L'officier d'état civil à fait une faute d'orthographe dans le prénom de votre enfant et vous souhaitez faire rectifier cette erreur.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Les articles 99 à 101 du Code civil prévoient la possibilité de rectifier un acte administratif.
En effet, pour une erreur purement matérielle sur acte d'état civil par exemple dans l'orthographe d'un prénom, il est possible de demander que cette erreur soit rectifiée.
La demande de rectification doit être adressée à l'officier de l'état civil où l'acte a été établi.
Lorsque la rectification concerne un mineur, la demande pourra être faite par son représentant légal. Son consentement sera cependant nécessaire s'il est âgé de plus de 13ans.
La demande peut se faire sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa correspondant.
Elle devra être accompagnée de
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.