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Rédaction Juritravail

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Lettre de demande en réduction de donation

Dernère mise à jour : 26 Octobre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

Ce que dit la loi :

Certaines personnes ne peuvent être exclues de la succession puisqu'elle dispose d'un droit à une fraction du patrimoine du défunt. Il s'agit notamment des enfants ou à défaut du conjoint, appelés "héritiers réservataires" (articles 912, 913 et 914-1 du Code civil).

En conséquence, les donations effectuées ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire légalement prévue. Par exemple, si le défunt avait un enfant, la donation ne pourra pas excéder la moitié de ses biens (article 912 du Code civil). Elle pourra cependant être entièrement égale à la quotité disponible, sans aucune difficulté (article 919 du Code civil).

Toutefois, il peut arriver que la donation consentie excède la part de la réserve héréditaire. Dans ce cas, il est possible à l'héritier réservataire de demander que l'excédent soit soumis à réduction, c'est-à-dire que l'héritier lésé soit indemnisé, dans un délai de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (articles 919-1 à 924 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande en réduction de donation)


Lettre de demande en réduction de donation


Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du donataire

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande en réduction de donation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suivant dévolution successorale (ajouter si un notaire a été désigné : opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession)) en date du …… (indiquer la date de l'ouverture de la succession), Monsieur/Madame ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d'exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.


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