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Modèle(s) de Lettre(s) Donation & Legs

Lettre de demande en réduction de donation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du donataire

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande en réduction de donation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suivant dévolution successorale (ajouter si un notaire a été désigné : opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession)) en date du …… (indiquer la date de l'ouverture de la succession), Monsieur/Madame ………. (indiquer le nom du défunt) vous a légué ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d'exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.


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