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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Lettre de demande en réduction de donation

Dernère mise à jour : 26 Octobre 2018

Nombre de vues du documents : 1259

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande en réduction de donation)


Lettre de demande en réduction de donation


Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du donataire

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande en réduction de donation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suivant dévolution successorale (ajouter si un notaire a été désigné : opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession)) en date du …… (indiquer la date de l'ouverture de la succession), Monsieur/Madame ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d'exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.


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