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Lettre de demande en réduction de donation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre action en réduction afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit.

Dernière mise à jour : 26 Octobre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande en réduction de donation)


Lettre de demande en réduction de donation


Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du donataire

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande en réduction de donation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suivant dévolution successorale (ajouter si un notaire a été désigné : opérée par Maître …… (indiquer le nom du notaire de la succession)) en date du …… (indiquer la date de l'ouverture de la succession), Monsieur/Madame ...

Cette lettre est incluse dans le dossierDonation & Legs

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, en cas d'exercice ultérieur de votre action en justice, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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