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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Lettre de demande de régularisation à l’URSSAF

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 17-06-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez installé votre entreprise en zone franche et remplissez toutes les conditions requises pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par la loi. Cependant, l'URSSAF vous envoie des relances de cotisations impayées que vous entendez contester.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise ……
Adresse……………………………
Téléphone…………………………
N° d'assujetti à la sécurité sociale : …

 

Monsieur / Madame ….. (Nom de la personne en charge de votre dossier) 

Coordonnées de l'URSSAF dont vous dépendez

 

                A ……………… (lieu), le ……… (date)

 

 

Objet : Lettre de demande de régularisation de situation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

En date des ………… (dates de réception des lettres de relance), vous ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) afin qu'elle rende un avis sur votre litige.





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