Modèle de lettre : Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

Ce que dit la loi

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets est due pour chaque année de la durée des brevets (article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle). 

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté sa redevance annuelle (article L613-22 du Code de la propriété intellectuelle). La déchéance prend effet à la date de l’échéance de la redevance annuelle non acquittée.

Il est possible de présenter un recours en restauration de ses droits si vous justifiez d'une excuse légitime et si l'inobservation du délai a eu pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle). 

Attention, le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance (article R613-52 du Code de la propriété intellectuelle) et doit être présenté dans un délai de 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement (article L612-16 du Code de la propriété intellectuelle).

Notez que le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.