Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Brevet d'invention : protéger, exploiter » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Brevet d'invention : protéger, exploiter

Lettre de demande de relevé de déchéance auprès de l’INPI

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous n'avez pas pu procéder à temps au paiement de la redevance pour votre brevet auprès de l'INPI et avez donc été frappé de déchéance, votre invention étant désormais tombée dans le domaine public. Vous souhaitez exercer un recours en relevé de déchéance auprès du Président de l'INPI.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom…………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur, Monsieur le Président de L'Institut national de la propriété industrielle
Coordonnées de l'INPI : ……………..

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 Objet : Lettre de demande de relevé de déchéance

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Président,

 

Par la présente je vous prie de bien vouloir procéder au relevé de déchéance que vous avez prononcé à mon ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Procédez dès que possible au paiement de la redevance, de préférence par virement bancaire afin d'assurer la célérité de l'opération et gardez en une trace dont vous joindrez la copie à votre lettre.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés