photo de Laëtitia Grévin

Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

33Actualités juridiques

5Dossiers & Modèles

1.012.262Lecteurs


Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Dernère mise à jour : 13 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 851

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La Mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune.

A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation en vous proposant un local équivalent à celui que vous possédiez.

Ce que dit la loi :

Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et vous, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer.

Cette indemnité doit être juste, c'est-à-dire couvrir l'intégralité du préjudice découlant de la privation de propriété ; elle est en principe fixée en fonction de la valeur réelle du bien.

Toutefois, afin de limiter les impacts négatifs que peut avoir une expropriation sur la viabilité d'un commerce ou d'une industrie, la loi a prévu la possibilité de remplacer l'indemnité par un local offert au professionnel afin de lui permettre de reloger son activité dans la même agglomération.

Bien évidemment, il ne s'agit que d'une faculté pour l'administration. Ainsi, à défaut de local disponible, vous devrez vous satisfaire de l'indemnité d'expropriation proposée dont vous pourrez toutefois contester le montant devant le juge.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de relogement suite à expropriation)


Lettre de demande de relogement suite à expropriation


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la notification de la décision d'expropriation) vous m'avez notifié votre décision de procéder à ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances. Gardez à l'esprit qu'il ne s'agit que d'une faculté offerte à l'administration qu'elle n'est en rien tenue de mettre en œuvre.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


Autres documents sur le thème Fonds de Commerce :


Nos publications sur le thème Fonds de Commerce :

La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

Voir +

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

Voir +

Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds de commerce alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit visé...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet