Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Ce que dit la loi :

Lorsque la procédure d'expropriation aboutit, à défaut de cession amiable entre l'autorité publique et vous, le transfert de propriété est arrêté par une ordonnance du juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité à allouer.

Cette indemnité doit être juste, c'est-à-dire couvrir l'intégralité du préjudice découlant de la privation de propriété ; elle est en principe fixée en fonction de la valeur réelle du bien.

Toutefois, afin de limiter les impacts négatifs que peut avoir une expropriation sur la viabilité d'un commerce ou d'une industrie, la loi a prévu la possibilité de remplacer l'indemnité par un local offert au professionnel afin de lui permettre de reloger son activité dans la même agglomération.

Bien évidemment, il ne s'agit que d'une faculté pour l'administration. Ainsi, à défaut de local disponible, vous devrez vous satisfaire de l'indemnité d'expropriation proposée dont vous pourrez toutefois contester le montant devant le juge.