La Mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation en vous proposant un local équivalent à celui que vous possédiez.
Dernère mise à jour : 13 Juin 2018
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La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances. Gardez à l'esprit qu'il ne s'agit que d'une faculté offerte à l'administration qu'elle n'est en rien tenue de mettre en œuvre.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
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