Lettre de demande de relogement suite à expropriation

a été rédigé par Laëtitia Grévin, Juriste

La Mairie vous a notifié sa décision de procéder à l'expropriation de votre entreprise pour la réalisation d'un ouvrage public d'intérêt général. N'ayant pu vu opposer à la décision, vous souhaitez malgré tout pouvoir poursuivre votre activité sur le territoire de la commune. A cet effet, vous demandez à la commune qu'elle exerce sa faculté de substitution de l'indemnité d'expropriation en vous proposant un local équivalent à celui que vous possédiez.

Dernière mise à jour : 13 Juin 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de relogement suite à expropriation)

Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Objet : Lettre de demande de relogement suite à expropriation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la notification de la décision d'expropriation) vous m'avez notifié votre décision de procéder à ...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances. Gardez à l'esprit qu'il ne s'agit que d'une faculté offerte à l'administration qu'elle n'est en rien tenue de mettre en œuvre.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

À propos de l'auteur

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Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.