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Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence

Dernère mise à jour : 23 Janvier 2020

Nombre de vues du documents : 2264

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé.

Vous demandez le remboursement de toutes les sommes versées par vous ainsi que le paiement d'une indemnité.

Ce que dit la loi :

Dans le cadre d'un voyage organisé, le voyagiste a la possibilité, dans certaines circonstances de résoudre le contrat (articles L211-14 et R211-10 du Code du tourisme) et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

 

  • le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et qu'il notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
    - 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse 6 jours ;
    - 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de 2 à 6 jours ;
    - 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de 2 jours ;
  • OU l'organisateur est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (exemple conflit armée dans le pays du séjour) et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence)


Demande de remboursement et de paiement d’une indemnité en cas d’annulation du voyage par l’agence


Nom / Prénom ……………………
Adresse……………………………
Téléphone………………………


                                                                                              Coordonnées du professionnel

                                                                                     A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement et de paiement d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence

Madame, Monsieur,

Le ………… (date), j'ai réservé auprès de vous un voyage à destination de …………

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve utiles à l'appui de votre demande de remboursement et d'indemnisation.


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