La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Lettre de demande de remboursement de l’abonnement indûment perçu et d’une...
678 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements.
Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs délais et être dédommagé.
Pour des raisons de preuve, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Le professionnel voit peser sur lui une obligation de livraison et ce, à plusieurs titres.
En premier lieu, au regard de l'article L216-1 du Code de la consommation. En effet, le professionnel est tenu de livrer le bien ou fournir le service :
En second lieu, au regard des dispositions du droit des contrats (articles 1217, 1224 et 1231-1 du Code civil). L'inexécution du contrat, c'est-à-dire l'absence d'exécution ou la mauvaise exécution, entraîne la possibilité pour la partie lésée d'exiger la régularisation ou la résiliation du contrat, le versement d'une indemnité et le cas échéant de dommages et intérêts.
Il convient de préciser que toute somme indument perçue doit être restituée (article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu »).
Enfin, et conformément à la jurisprudence, aucune clause dans le contrat passé avec le professionnel ne peut prévoir que la livraison se fait aux risques et périls du consommateur (TGI Nanterre 3 mars 2006 n° 04/03016).
Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 2797 vues
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble...
Par Luca Benoiton le 05/04/2024 • 19401 vues
Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...
Par ROULAND Grégory le 21/02/2024 • 3065 vues
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux...
Par ROULAND Grégory le 20/12/2023 • 995 vues
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes