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Modèle(s) de Lettre(s) Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la sortie du locataire de votre logement, vous constatez de nombreuses dégradations. Les réparations d'un montant élevé sont, selon vous, à la charge du locataire. Il se peut même que le montant dépasse celui du dépôt de garantie versé, par le locataire lors de l'entrée dans les lieux. Vous souhaitez lui adresser une demande de remboursement de la totalité des frais de réparations.

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Début du modèle

Nom et Prénom ………………
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

Nouvelles coordonnées du locataire

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Objet : Demande de remboursement des réparations locatives (en fonction, ajouter : excédant le montant du dépôt de garantie)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de la sortie du logement), vous avez quitté le logement sis …… (adresse de la location) en ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le locataire après l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez toujours envisager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant la juridiction compétente.


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