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Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance

Dernère mise à jour : 11 Avril 2011

Nombre de vues du documents : 1459

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Chômage, baisse de revenus, naissance, décès du conjoint, surendettement… Vous êtes dans une situation financière difficile. Et vous n'avez pas le premier sou pour régler la redevance télévision. Vous en demandez la remise gracieuse. Ou simplement des délais pour la payer.

Ce que dit la loi :

Toute personne qui a l'usage d'un poste de télévision, qu'elle en soit ou non propriétaire, est tenue de régler une redevance annuelle.
Des exonérations sont toutefois prévues en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans qui ont des ressources modestes.
Mais, quel que soit votre âge, vous pouvez, si vous êtes dans une situation financière difficile, demander au service de la redevance dont dépend votre domicile (son adresse figure sur l'avis de paiement) de vous accorder une remise gracieuse totale ou partielle de votre redevance (lettre n° 1) ainsi que des frais et pénalités de poursuites (s'il y en a eu). Vous pouvez aussi vous contenter de demander seulement des délais de paiement (lettre n° 2). Joignez à votre demande un chèque d'acompte, même si le montant en est modeste.
Dans un cas comme dans l'autre, vous devez joindre à votre lettre tous les justificatifs prouvant vos difficultés, par exemple : attestation indiquant que vous percevez l'allocation de fin de droits des ASSEDIC, ou le revenu minimum d'insertion (RMI), attestation de Sécurité sociale indiquant que vous êtes en longue maladie… Indiquez également le détail de vos charges mensuelles.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance)


Lettres de demande de remise gracieuse et de délai de paiement d'une redevance


Lettre n° 1
Demande de remise gracieuse de redevance télévision

Vos nom et prénom Date
Adresse

Référence dossier Monsieur le Directeur
Centre de redevance télévision
Adresse

Monsieur le Directeur,

J'ai reçu mon avis de redevance télévision d'un montant de ... F à régler avant le ... (date).

En raison de difficultés financières particulièrement graves, je suis dans l'incapacité de régler cette somme.

Je sollicite donc de votre bienveillance une remise gracieuse de ma redevance.

En eff...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Expliquez bien clairement toutes vos difficultés financières. Si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du directeur de votre centre de redevance télévision, adressez-vous au Service central de la redevance (46 rue d'Amsterdam, 75009 Paris) pour solliciter un réexamen de votre demande.

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