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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement. Or, à la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de toutes réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.

Dernière mise à jour : 16 Janvier 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie


Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie


Nom et Prénom …………….
Adresse……………………………
Téléphone………………………

 

Coordonnées du bailleur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

 

Madame, Monsieur,

A ce jour, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie d'un montant de ..... (indiquer le montant du dépôt de garantie) euros, pour le logement situé au ...... (adresse de votre ancien logement).

Option 1 : lorsqu'i...

Cette lettre est incluse dans le dossierDépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

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La recommandation de l'auteur

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.

Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.

C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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