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Ce modèle de lettre : Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes propriétaire indivis d'un bien détenu avec plusieurs co-indivisaires et vous souhaitez procéder à la vente de celui-ci ; il vous faut pour cela recueillir le consentement des autres co-indivisaires. En cas de refus de l'indivision, vous pouvez toujours vendre votre seule part et devez pour cela les en les informer, afin notamment qu'ils puissent faire valoir leur droit de préemption.

Dernière mise à jour : 07 Novembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision


Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision


Nom et Prénom ...
Adresse ...
Téléphone ...

 

Courrier à l'attention de :
Coordonnées du co-indivisaire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre en demande de la vente d'un bien en indivision

 

Madame, Monsieur,

Suivant acte authentique passé devant Maître ……. (nom du notaire) il a été vendu/légué ……… (description du bien en indivision, ex : un tableau de maître, un immeuble situé à…) à l'indivision composée de ……...

Cette lettre est incluse dans le dossierIndivision

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La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si vous avez déjà trouvé un acquéreur potentiel, demandez-lui de vous rédigez une offre d'achat que vous joindrez à ce courrier.

Pour des raisons de preuve, en cas de recours judiciaire ultérieur, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des co-indivisaires.

Si vous n'obtenez pas satisfaction à l'amiable, vous pouvez toujours porter votre demande devant la juridiction compétente afin de provoquer le partage de l'indivision.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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