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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous quittez votre entreprise pour cause de démission et votre employeur vous a spontanément dispensé d'exécuter votre préavis, ce qui ouvre droit à une indemnité compensatrice.   Or, vous constatez qu'il ne vous a toujours pas versé cette indemnité, et vous lui demandez de rectifier cet oubli. 

Dernière mise à jour : 14 Janvier 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur


Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense par l’employeur


Nom et Prénom 

Adresse 

Coordonnées de l'entreprise 

Fait à ……..…(lieu),le …………(date) 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis 

 

 

Madame / Monsieur,  

Suite à ma démission, vous m'avez demandé de ne pas effectuer mon préavis d'une durée  de…. (indiquer le délai de préavis applicable à la situation), par lettre / par e-mail / suite à l'entretien en date du….. (préciser la date).

Cependant, à ce jour, vous ne ...

Cette lettre est incluse dans le dossierPréavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

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La recommandation de l'auteur

Le versement de l'indemnité compensatrice de préavis peut intervenir à deux occasions : 

  • soit elle est versée selon la même périodicité que les salaires versés (souvent mois par  mois), et le solde de tout compte intervient au terme du préavis non-exécuté ; tout se  passe alors comme si l'intéressé avait travaillé ; 

  • soit elle est versée au moment de la cessation effective du travail. Dans ce cas, il faudra  établir autant de bulletins de salaire qu'il y a de mois de préavis ou faire un seul bulletin de salaire mais multiplier les plafonds de cotisations en conséquence. 

Avant d'adresser une demande de régularisation à votre employeur, vérifiez dans quelle situation vous vous trouvez.

Vous pouvez joindre à votre courrier les documents qui prouvent que votre employeur vous a dispensé d'effectuer votre préavis. 


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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