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Rédaction Juritravail

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Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

Dernère mise à jour : 05 Août 2019

Nombre de vues du documents : 13118

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

Ce que dit la loi :

Que vous soyez membre élu titulaire ou suppléant au CSE, l'article L2314-33 du Code du travail vous autorise à mettre un terme à votre mandat représentatif avant l'échéance normale de son terme, par principe fixé à 4 ans.

Conformément aux dispositions de l'article L2314-37 du même code, votre remplacement sera assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'en existe pas, votre remplacement sera assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, après le dernier élu suppléant).

A défaut, votre remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à votre organisation, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

L'organisation d'élections partielles sera cependant obligatoire, en application des dispositions de l'article L2314-10 dudit code si votre démission entraîne l'une ou l'autre des situations suivantes :

- un collège n'est plus représenté au sein de votre instance ;

- le nombre des membres titulaires au CSE est réduit de moitié ou plus.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE)


Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE


Nom Prénom du membre du CSE
Adresse

 

Madame la Présidente/Monsieur le Président du CSE de l'entreprise

(nom et adresse de l'entreprise)

A ……………………… (lieu), le …………………… (date)

 




Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge



Objet : Démission de mes fonctions de membre titulaire du comité social et économique


Madame La Présidente / Monsieur le ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Aucun cadre légal n'est imposé pour démissionner de votre mandat représentatif. Il est néanmoins  préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre décision de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute. 


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