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Ce modèle de lettre : Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).

Dernière mise à jour : 05 Août 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE


Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE


Nom Prénom du membre du CSE
Adresse

 

Madame la Présidente/Monsieur le Président du CSE de l'entreprise

(nom et adresse de l'entreprise)

A ……………………… (lieu), le …………………… (date)

 




Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge



Objet : Démission de mes fonctions de membre titulaire du comité social et économique


Madame La Présidente / Monsieur le Président,

J'ai le regret de vous informer, par la présente, de mon souhait de démissionner de mon mand...

Cette lettre est incluse dans le dossierAutorisation de licencier un membre du CE

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Aucun cadre légal n'est imposé pour démissionner de votre mandat représentatif. Il est néanmoins  préférable de recourir à un envoi en recommandé avec avis de réception ou à une remise en main propre contre décharge, afin que votre décision de démissionner de vos fonctions ne laisse subsister aucun doute. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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