photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

182Dossiers & Modèles

13.514.611Lecteurs


Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant

Dernère mise à jour : 26 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 9849

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes enceinte ou en congé maternité car vous avez donné naissance à votre enfant il y a quelques semaines seulement (ou vous êtes papa depuis peu). Vous souhaitez démissionner pour pouvoir élever votre enfant. 

 

Ce que dit la loi :

Tout salarié qui est titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est libre de démissionner à tout moment, sous réserve de respecter un préavis (article L1237-1 du Code du travail).

 

Toutefois, peuvent présenter leur démission à leur employeur sans être tenue de respecter un quelconque préavis :

  • la salariée enceinte dont la grossesse a été médicalement constatée (article L1225-34 du Code du travail) ;
  • le salarié (le père ou la mère de l'enfant) qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail pour pouvoir élever son enfant à l'issue du congé maternité (ou du congé d'adoption) ou dans les 2 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou son arrivée au foyer s'il est adopté, sous réserve d'en informer l'employeur 15 jours à l'avance (article L1225-66 du Code du travail). Le salarié peut, à l'issue de sa démission, solliciter une réembauche prioritaire dans l'année qui suit (article L1225-67 du Code du travail).

 

Dans ces conditions, le salarié ou la salariée peut démissionner sans préavis et sans risque d'être condamné à verser une indemnité compensatrice à son employeur.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant)


Lettre annonçant votre démission afin de pouvoir élever votre enfant


Nom Prénom (vous)

Adresse

  

Nom de l'entreprise

Nom de l'employeur

Adresse

 

Fait à ………….. (lieu), le ………..(date)

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : démission pour pouvoir élever mon enfant

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, je vous informe de ma démission du poste de ………….. (indiquer l'intitulé du poste occupé) que j'occupe au sein de votre entreprise depuis le ……………. (indiquer la date d'embauche).

 

Option n° 1 : vous êtes enceinte

C...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (2 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous démissionnez pendant votre grossesse, joignez à votre courrier le certificat de votre médecin attestant que vous êtes enceinte, si vous ne l'avez pas déjà transmis à votre employeur.

Si vous démissionnez après la naissance de votre enfant (ou son arrivée au foyer s'il est adopté), veillez à respecter un délai minimal de 15 jours entre le jour où votre employeur reçoit la présente lettre et le jour où vous quittez l'entreprise.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    Parfait très satisfaite

    le 14/06/2016

  • 5

    le 05/12/2014


Autres documents sur le thème Démission : comment démissionner efficacement en CDI ? :


Nos publications sur le thème Démission : comment démissionner efficacement en CDI ? :

Envie de démissionner ? 3 choses que vous devez savoir !

Vous avez de nouveaux projets professionnels ou personnels en tête et pour les réaliser vous envisagez de démissionner de votre emploi actuel ? Sachez qu'une démission n'est pas sans conséquence. Vous devez agir en connaissance de cause et vous poser...

Voir +

Lettre de démission : 8 infos à connaître avant de l’envoyer

Vous souhaitez démissionner de votre travail ? Le déconfinement vous a ouvert de nouveaux horizons ? Vous en avez assez de votre travail ou alors vous avez simplement trouvé un autre emploi ? Vous envisagez donc d'envoyer une lettre de démission....

Voir +

Peut-on démissionner pendant le confinement ?

Oui, la démission est possible pendant le confinement ! Vous envisagez de démissionner parce que vous n'aimez plus votre travail, ou parce que cette période exceptionnelle vous a ouvert de nouvelles vocations ? Voici la marche à...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet