Lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise par l'employeur

Notifiez aux parties signataires votre souhait de mettre un terme à un accord d'entreprise

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Ce que dit la loi

Seuls les accords d'entreprise conclus pour une durée indéterminée peuvent être dénoncés à tout moment (article L2261-9 du Code du travail).

Le chef d'entreprise, en tant que signataire de l'accord collectif, a la possibilité d'y mettre un terme en le dénonçant.

La dénonciation de l'accord d'entreprise se fait par envoi d'un courrier de dénonciation aux autres parties signataires. S'agissant d'une décision discrétionnaire appartenant au chef d'entreprise, il n'a pas à motiver son choix.

Le projet de dénonciation n'est pas soumis à consultation du Comité Social et Economique (CSE) (article L2312-14 du Code du travail).

Notre conseil :

La notification de la dénonciation de l'accord doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Après l’envoi de votre courrier, la dénonciation doit être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, pour qu'elle soit transmise à la DIRECCTE, mais aussi auprès du greffe du Conseil de prud'hommes, dans le ressort duquel l'accord concerné a été conclu (articles D2231-2 et D2231-5 du Code du travail).

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