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Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Chef d'entreprise, vous souhaitez mettre un terme à un accord d'entreprise en le dénonçant.Vous notifiez donc votre décision aux autres signataires de l'accord.

Dernière mise à jour : 11 Avril 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur)


Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur


Nom de l'entreprise

Adresse

Nom du syndicat signataire de l'accord

Adresse 

 

Fait à …………(Lieu), le ………(Date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Notification de dénonciation de l'accord relatif à (indiquer le nom de l'accord dénoncé)

 

Madame/Monsieur,

En ma qualité de dirigeant de l'entreprise ……………….. (indiquer le nom) et de signataire de l'accord d'entreprise (ou d'établissement) relatif à …………….. (indiquer le nom de l'accord) signé le …………….. (indiquer la ...

Cette lettre est incluse dans le dossierDénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La notification de la dénonciation de l'accord doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.

Après l'envoi de votre courrier, la dénonciation doit être déposée auprès des services du ministre chargé du travail, de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, dans le ressort duquel l'accord concerné a été conclu (articles D2231-2 et D2231-5 du Code du travail).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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