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Rédaction Juritravail

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Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

Dernère mise à jour : 24 Février 2020

Nombre de vues du documents : 1299

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En instance de divorce vous souhaitez clôturer le compte joint mais votre époux s'y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

Ce que dit la loi :

Article 220 du Code civil

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint)


Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..


Coordonnées de l'établissement bancaire

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : dénonciation unilatérale du compte joint n°….. (indiquez le numéro du compte joint). 

 

Madame, Monsieur

Actuellement en instance de divorce avec ………. (nom de votre ancien conjoint), je souhaite clôturer notre compte joint n°……….. (indiquez le numéro du compte joint) auprès d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à envoyer un double de ce courrier à votre époux, également en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit d'une copie, afin de l'informer de vos démarches.


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