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Modèle(s) de Lettre(s) Conséquences Patrimoniales

Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En instance de divorce vous souhaitez clôturer le compte joint mais votre époux s'y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :
Coordonnées de l'établissement bancaire

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : dénonciation unilatérale du compte joint n°….. (indiquez le numéro du compte joint).

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur

Actuellement en instance de divorce avec ………. (nom de votre ancien conjoint), je souhaite clôturer notre compte joint n°……….. (indiquez le numéro du compte joint) auprès de l'agence ……….. (nom et adresse de l'agence de la ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à envoyer un double de ce courrier à votre époux, également en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit d'une copie, afin de l'informer de vos démarches.


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