Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Divorce & séparation » Conséquences Patrimoniales » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Conséquences Patrimoniales

Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En instance de divorce vous souhaitez clôturer le compte joint mais votre époux s'y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..


Coordonnées de l'établissement bancaire

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : dénonciation unilatérale du compte joint n°….. (indiquez le numéro du compte joint). 

 

Madame, Monsieur

Actuellement en instance de divorce avec ………. (nom de votre ancien conjoint), je souhaite clôturer notre compte joint n°……….. (indiquez le numéro du compte joint) auprès de l'agence ……….. (nom et adresse de l'agence de la banque).

Or, mon ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à envoyer un double de ce courrier à votre époux, également en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit d'une copie, afin de l'informer de vos démarches.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés