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Ce modèle de lettre : Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

En instance de divorce vous souhaitez clôturer le compte joint mais votre époux s'y oppose. Vous procédez donc à une dénonciation unilatérale du compte joint afin que votre accord soit requis pour toute opération.

Dernière mise à jour : 04 Septembre 2020

1299 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint


Lettre de dénonciation unilatérale du compte joint


Nom et Prénom …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

                                                                          

    Coordonnées de l'établissement bancaire

 

A …… (lieu), le …… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : dénonciation unilatérale du compte joint n° …. (indiquez le numéro du compte joint)

 

Madame, Monsieur,

Actuellement en instance de divorce avec Madame/Monsieur ………. (nom de votre ex-conjoint(e)), je souhaite cl...

Cette lettre est incluse dans le dossierConséquences Patrimoniales

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à envoyer un double de ce courrier à votre époux, également en recommandé avec accusé de réception en précisant qu'il s'agit d'une copie, afin de l'informer de vos démarches.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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