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Rédaction Juritravail

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Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 4406

Les comptes annuels ainsi que leur approbation par l’Assemblée Générale Annuelle sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit la date de leur approbation.

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce)


Lettre de dépôt des comptes annuels d'une SARL au Greffe du Tribunal de Commerce


Nous vous adressons par la présente, en double exemplaire, aux fins de dépôt au Greffe, les documents certifiés conformes suivants :

- les comptes sociaux annuels de notre société (bilan, compte de résultat, annexes)
- le rapport de gestion avec la proposition d'affectation du résultat,
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire,

Nous joignons à notre envoi un chèque de __________ €, correspondant au montant des frais, à l'ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de __________.

Vous en s...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Renseignez-vous directement auprès du Greffe pour connaître le montant des frais de dépôt des comptes annuels.

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