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Modèle(s) de Lettre(s) Devenir Auto-entrepreneur : régime fiscal, déclaration, formalités

Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas.

Vous devez toutefois en informer votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriété.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :

Coordonnées de votre bailleur et/ou de votre syndicat de copropriété 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Information relative à l'utilisation de mon domicile personnel en tant que local commercial

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

Option 1 : Vous êtes locataire

Nous avons signé en date du ……….. (préciser la date) un bail d'habitation concernant l'appartement/la maison située ……….. (préciser l'adresse).

Option 2 : Vous ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses. 


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