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Faustine Ménager

Juriste

Titulaire d’un Master II en Droit public qui m’a permis de me spécialiser dans le contentieux administratif et le droit de l’urbanisme ; j’ai poursuivi ma formation à l’institut de préparation à l’administration générale dans lequel j’ai pu approfondir mes connaissances juridiques dans le droit administratif et le droit des collectivités territoriales. Ma rigoureuse expertise juridique ainsi que mes expériences professionnelles dans l’administration publique ont développé mon esprit d’initiative et ma polyvalence. Efficace et dotée d’un très bon sens de l’écoute, j’exerce depuis 2015 mes compétences dans plusieurs domaines tels que le droit de la consommation, le droit immobilier et le droit du travail.

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Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile

Dernère mise à jour : 11 Juillet 2018

Nombre de vues du documents : 208

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas.

Vous devez toutefois en informer votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriété.

Ce que dit la loi :

L'article L123-10 du Code de commerce indique que les auto-entrepreneurs peuvent  déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Les articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction et de l'habitation précisent que dans les villes de plus de 200.000 habitants, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des clients ou des marchandises dans votre logement, à moins que celui-ci soit au rez-de-chaussée (sauf accord du maire de la commune).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile)


Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre auto-entreprise à votre domicile


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'attention de :

Coordonnées de votre bailleur et/ou de votre syndicat de copropriété 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Information relative à l'utilisation de mon domicile personnel en tant que local commercial

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur,

Option 1 : Vous êtes locataire

Nous avons signé en date du ……….. (préciser la date) un bail d'habitatio...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses. 


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