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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre d’opposition à une injonction de payer

Dernère mise à jour : 19 Janvier 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un huissier de justice est venu vous signifier une ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre.

Vous entendez écrire au Président du tribunal ayant rendu la décision afin de contester la dette objet de l'injonction .

Ce que dit la loi :

Articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’opposition à une injonction de payer )


Lettre d’opposition à une injonction de payer


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :Monsieur/madame le Président du tribunal de ……… (Préciser de quelle juridiction il s'agit)

Coordonnées de la juridiction :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Opposition à une injonction de payer

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame/Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer m'ayant été signifiée par exploit de Maître …… (préciser le nom de l'huissier vous ayant remis l'ordonnance), huissier de justice à ………… (préciser la localité), e

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Format : WORD

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 

Vous pouvez également former opposition au greffe par déclaration contre récépissé.

Attention : vous disposez d'un mois pour former opposition à l'injonction de payer.


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    le 15/05/2020


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