Ce que dit la loi
L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements lorsqu'il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique.
L'ordre des licenciements doit être établi selon certains critères fixés par la convention collective ou par un accord collectif applicable à l'entreprise.
À défaut, l'employeur doit fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements après consultation du Comité social et économique (CSE). Ces critères doivent être conformes à ceux imposés par la loi :
- les charges de famille ;
- la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Ainsi, le CSE n'est pas à proprement parler consulté sur l'ordre des licenciements, mais sur la fixation des critères qui permettront, de façon objective, de déterminer quels salariés doivent être licenciés.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.