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Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles

a été rédigé par Benjamin Mathevet, Juriste

Vous êtes membre du comité social économique (CSE), et souhaitez contester le montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles (ASC).

Dernière mise à jour : 19 Octobre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles)


Lettre du CSE contestant le montant de la subvention versée par l’employeur au titre du financement des activités sociales et culturelles


Comité social économique (à compléter)

Adresse (à compléter)

 

Madame / Monsieur (à compléter)

Nom de l'entreprise (à compléter)

Adresse (à compléter)

 

Fait à ……… (lieu), le …………  (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception OU Lettre remise en main propre

 

Objet : Contestation du montant versé au titre de la contribution dédiée aux activités sociales et culturelles

 

Madame/ Monsieur

 

Membres du comité social et économique, nous contestons à ce jour, l...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre lettre par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.

Les règles relatives au montant de la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles étant assez complexes, soyez vigilant à leur respect par l'employeur.

Veillez notamment à l'évolution de la masse salariale brute car la contribution patronale subit la même variation (Cass. Soc. 6 juin 2000, n°98-22159).

 

À propos de l'auteur

Diplômé d'un Master II en droit pénal des affaires venant compléter une formation initiale en droit public, j'ai toujours abordé la question juridique par le prisme de la pluridisciplinarité. En poste auprès de Juritravail et après un passage au sein des juridictions pénales et civiles, j'apprécie de contribuer non seulement à la diffusion, mais également à la compréhension du droit auprès des justiciables, qu'ils soient particuliers ou professionnels.


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