Modèle de lettre : Lettre du CSE pour contester la demande de paiement d’un loyer pour son local

Ce que dit la loi

L’article L2315-20 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (entreprises de moins de 50 salariés).

L’article L2315-25 du Code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (entreprises de 50 salariés ou plus).

C’est à l’employeur de financer la mise à disposition du local. Il lui est, par conséquent, interdit d’imputer cette somme sur la subvention de fonctionnement allouée au comité.

Selon une circulaire ministérielle du 6 mai 1983, le local doit être éclairé, chauffé et meublé. 

L’employeur est toutefois libre de mettre à disposition le local de son choix, dès lors que celui-ci est notamment conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables à l’entreprise (articles R4221-1 du travail et suivants, du Code du travail).

Le matériel mis à la disposition du CSE doit correspondre aux besoins du comité et doit, en conséquence, être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général. De plus, il doit tenir compte des évolutions technologiques.