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Modèle(s) de Lettre(s) Obligations comptables du CE et trésorier

Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une lettre de demande d'ouverture de compte à un établissement bancaire.

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Début du modèle

Madame/Monsieur ………

Trésorier du CSE de ……...

Adresse

 

 

Nom de la banque

Adresse

 

 

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Objet : Demande d'ouverture d'un compte bancaire

 

Madame/Monsieur, 

 

Par une délibération du ……… (indiquer la date), adoptée à la majorité des membres présents, dont vous trouverez ci-joint une copie certifiée conforme, le Comité Social et Economique de la société ……... (préciser le nom) a décidé d'ouvrir un compte courant dans votre établissement financier de …........ (préciser le nom de la banque et de ...

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Notre conseil :

Il est recommandé d'ouvrir deux comptes bancaires, l'un dédié aux dépenses de fonctionnement du CSE et l'autre dédié aux dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, afin de faciliter la comptabilité du CSE, bien que la loi ne vous y contraigne pas.

Le plus souvent, la banque auprès de laquelle le compte courant va être ouvert sollicite la production :
- d'une copie du règlement intérieur du CSE ;
- d'un extrait du procès-verbal des élections ;
- d'un extrait du procès-verbal de la réunion du CSE désignant les membres habilités à utiliser le compte-courant (le plus souvent le trésorier). L'extrait du procès-verbal désignant le ou les membres habilités à utiliser le compte-courant doit être certifié conforme par le président du comité (l'employeur), ou à défaut par l'inspection du travail) (Réponse ministérielle, n°14649, JOAN Q. du 26 novembre 1970, p. 5999) ;
- d'une pièce d'identité.

Pensez à préparer ces pièces avant la demande d'ouverture du compte bancaire.


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