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Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

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En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une demande d'ouverture à un établissement bancaire.

Dernière mise à jour : 27 Avril 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE)


Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE


Madame/Monsieur ………

Trésorier du CSE de ……...

Adresse

 

 

Nom de la banque

Adresse

 

 

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Objet : Demande d'ouverture d'un compte bancaire

 

Madame/Monsieur

 

Par une délibération du ……… (indiquer la date), adoptée à la majorité des membres présents, dont vous trouverez ci-joint une copie certifiée conforme, le Comité Social et Economique de la société ……... (préciser le nom) a décidé d'ouvrir un compte courant auprès de votre établiss...

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'ouvrir deux comptes bancaires, l'un dédié aux dépenses de fonctionnement du CSE et l'autre dédié aux dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, afin de faciliter la comptabilité du CSE, bien que la loi ne vous y contraigne pas.

Le plus souvent, la banque auprès de laquelle le compte courant va être ouvert sollicite la production :
- d'une copie du règlement intérieur du CSE ;
- d'un extrait du procès-verbal des élections ;
- d'un extrait du procès-verbal de la réunion du CSE désignant les membres habilités à utiliser le compte-courant (le plus souvent le trésorier). L'extrait du procès-verbal désignant le ou les membres habilités à utiliser le compte-courant doit être certifié conforme par le président du comité (l'employeur), ou à défaut par l'inspection du travail) (Réponse ministérielle, n°14649, JOAN Q. du 26 novembre 1970, p. 5999) ;
- d'une pièce d'identité.

Pensez à préparer ces pièces avant la demande d'ouverture du compte bancaire.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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