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Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE

Dernère mise à jour : 10 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que trésorier d'un Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise d'au moins 50 salariés, ce dernier vous a chargé de l'ouverture d'un compte bancaire à son nom. Vous adressez une lettre de demande d'ouverture de compte à un établissement bancaire.

Ce que dit la loi :

En octroyant la personnalité civile au CSE d'au moins 50 salariés (article L2315-23 du Code du travail), la loi lui reconnaît notamment la possibilité de gérer son patrimoine. Pour ce faire, le CSE doit ouvrir au moins un compte bancaire à son nom.

L'ouverture d'un compte courant est une décision qui, comme les autres délibérations, est prise à la majorité des membres présents (article L2315-32 du Code du travail), lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire. Préalablement, la question de l'ouverture du compte bancaire doit être inscrite à l'ordre du jour du comité.

En pratique, le CSE qui décide d'ouvrir un compte bancaire, désigne l'un de ses membres, généralement le trésorier, et lui donne tout pouvoir pour faire fonctionner ce compte, y compris celui de signer des chèques au nom du Comité.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE)


Demande d'ouverture d'un compte bancaire par le CSE


Madame/Monsieur ………

Trésorier du CSE de ……...

Adresse

 

 

Nom de la banque

Adresse

 

 

Fait à …………… (lieu), le ………… (date)

 

 

Objet : Demande d'ouverture d'un compte bancaire

 

Madame/Monsieur

 

Par une délibération du ……… (indiquer la date), adoptée à la majorité des membres présents, dont vous trouverez ci-joint une copie certifiée conforme, le Comité Social et Economique de la société ……... (préciser le nom) a décidé d'ouvrir un compte courant dans votre établissement...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Il est recommandé d'ouvrir deux comptes bancaires, l'un dédié aux dépenses de fonctionnement du CSE et l'autre dédié aux dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, afin de faciliter la comptabilité du CSE, bien que la loi ne vous y contraigne pas.

Le plus souvent, la banque auprès de laquelle le compte courant va être ouvert sollicite la production :
- d'une copie du règlement intérieur du CSE ;
- d'un extrait du procès-verbal des élections ;
- d'un extrait du procès-verbal de la réunion du CSE désignant les membres habilités à utiliser le compte-courant (le plus souvent le trésorier). L'extrait du procès-verbal désignant le ou les membres habilités à utiliser le compte-courant doit être certifié conforme par le président du comité (l'employeur), ou à défaut par l'inspection du travail) (Réponse ministérielle, n°14649, JOAN Q. du 26 novembre 1970, p. 5999) ;
- d'une pièce d'identité.

Pensez à préparer ces pièces avant la demande d'ouverture du compte bancaire.


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