Modèle de lettre : Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur

Ce que dit la loi

Le Code du travail n'impose pas, comme il peut le faire pour le budget de fonctionnement, un taux annuel prédéterminé. La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE fait l’objet, en priorité, d’une négociation par accord d’entreprise (article L2312-81 alinéa 1 du Code du travail). 

A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (article L2312-81 alinéa 2 du Code du travail).

Pour calculer la masse salariale brute, l'employeur prend en compte l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle) (article L2312-83 du Code du travail).

Certaines des dépenses engagées restent hors du champ du budget du CSE. C’est le cas des dépenses temporaires (article R2312-50 du Code du travail) ou ayant le caractère d'un geste ponctuel de l'employeur (article L7233-6 du Code du travail).