Modèle de lettre : Lettre du CSE pour demander la mise à disposition d’un local CSE

Ce que dit la loi

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’article L2315-20 du Code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’article L2315-25 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. 

Selon une circulaire ministérielle du 6 mai 1983, le local doit être éclairé, chauffé et meublé. 

L’employeur est libre de mettre à disposition le local de son choix, dès lors que celui-ci est conforme aux normes d’hygiène et de sécurité applicables, comme n'importe quel lieu de travail au sein de l'entreprise (articles R4221-1 et suivants du Code du travail).

Le matériel mis à la disposition du CSE doit correspondre aux besoins du comité et doit, en conséquence, être proportionnel à la taille de l'entreprise et à son équipement général. Il doit permettre au CSE d’exercer valablement sa mission.

De plus, il doit tenir compte des évolutions technologiques.