Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 24 décembre 2020

931 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise. ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous êtes salarié protégé (exemple : délégué syndical, membre titulaire ou suppléant du Comité social et économique, etc.) au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

La recommandation de l'auteur

Selon l'article L1222-6 du Code du travail, un salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour lui donner sa réponse. En l'absence de réponse dans le délai imparti, ce dernier pourra considérer la modification comme acceptée sauf dans le cas d'un salarié protégé.

En effet, rappelons qu'aucune modification du contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non, ne peut être imposée au salarié protégé (Cass. Soc., 19 décembre 1990, n°89-43856). Passé le délai d'un mois, le silence ne vaudra pas acceptation. Ainsi le dernier alinéa de l'article L1222-6 du Code du travail ne s'applique pas dans le cas d'un salarié protégé.

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En qualité de salarié protégé (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail), qu'il s'agisse d'un simple changement de vos conditions de travail ou d'une véritable modification de votre contrat de travail, votre employeur ne peut en aucun cas vous l'imposer (Cass. Soc., 2 mai 2001, n°98-44624).

Il est obligé de recueillir votre accord exprès pour pouvoir procéder à ce changement ou à cette modification.

Dans tous les cas, votre refus ne peut constituer une faute.

L'entreprise qui connait des difficultés économiques peut proposer à ses salariés une modification de leur contrat de travail. En cas de refus, ceux-ci s'exposent à un licenciement pour motif économique. Gardez à l'esprit qu'en qualité de salarié protégé, si vous refusez la modification de votre contrat de travail pour motif économique, votre employeur pourra : 

  • soit vous conserver dans l'effectif tout en maintenant votre contrat de travail inchangé ;
  • soit procéder à votre licenciement pour motif économique dans le respect d'une procédure spécifique. Votre employeur devra solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (Cass. Soc., 18 juin 1996, n°94-44653 et Cass. Soc., 21 novembre 2006, n°04-47069).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre du salarié protégé refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail."

Par Helias CHETANEAU le 19/01/2024 • 1501367 vues

Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune...


Par L'équipe Juritravail le 10/01/2024 • 91050 vues

L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de...


Par Hugo Michelot le 17/11/2023 • 49229 vues

De plus en plus de salariés n'arrivent plus à déconnecter après leur journée de travail,...


Par Farah Benhadda le 02/11/2023 • 240523 vues

Une mutation peut être proposée au salarié dans le cadre d'une promotion professionnelle ou...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences