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Rédaction Juritravail

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Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle

Dernère mise à jour : 05 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes un représentant du personnel en CDI et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Vous souhaitez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

Ce que dit la loi :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui n'est ni une démission, ni un licenciement.

Elle est ouverte à tout salarié, y compris ceux bénéficiant d'une protection spéciale, ce qui est le cas si vous êtes représentant du personnel (membres du CE, délégués du personnel ou membres du Comité Social et Economique s'il a été mis en place…). 

Elle doit résulter d'un accord commun. Autrement dit, elle ne peut vous être imposée et, à l'inverse, vous ne pouvez l'imposer à votre employeur.

La rupture conventionnelle doit être autorisée par l'inspecteur du travail (article L1237-15 du Code du travail).

L'avantage de la rupture conventionnelle est qu'elle vous permet de bénéficier des allocations de l'assurance chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle )


Lettre d’un représentant du personnel sollicitant une rupture conventionnelle


Vos nom et prénom

Adresse

Emploi occupé

 

Nom de l'employeur

Adresse

 

 

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

 

 

 

Objet : Demande de recours à une rupture conventionnelle

 

 

 

Madame/ Monsieur, 

 

 

Je souhaiterais examiner avec vous les possibilités d'un éventuel recours à une rupture conventionnelle pour rompre mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions prévues par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

 

Dans le cadre de la procédure prévue par le Code du travail à l'article L1237-12, je me permets donc ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si votre demande n'est pas acceptée par votre employeur, vous pouvez la renouveler indéfiniment. 

Si, au contraire, vous souhaitez revenir sur l'accord relatif à la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.


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