Juriste

Diplômée en droit des entreprises et droit des affaires, j’ai intégré la société Juritravail en 2015.
Sensibilisée par mes expériences professionnelles précédentes aux problématiques du quotidien que les particuliers peuvent rencontrer, j’ai à cœur un accès au Droit pour tous et une information claire.
En tant que juriste information juridique, je suis amenée à orienter une clientèle aussi bien de professionnels que de particuliers. Il s’agit d’autant de questions concrètes dans tous les domaines du Droit, auxquelles j’apporte une réponse personnalisée. Je renseigne sur les droits et obligations de chacun et les démarches à envisager pour résoudre un litige.

Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

Dernère mise à jour : 04 Janvier 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait votre déclaration fiscale en ligne ou en format papier. En fonction du mode utilisé, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous avez pris connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous avez fait une déclaration papier, le taux vous a été communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2018.

Quoi qu'il en soit vous avez demandé à l'administration d'actualiser votre taux de prélèvement, en cours d'année, car certains changements se sont produits (par exemple familiaux ou financiers).

Aujourd'hui, vous adressez un courrier à votre employeur pour vérifier que le taux qu'il a reçu correspond bien à celui que vous a donné l'administration fiscale.

Ce que dit la loi :

L'administration fiscale communique le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « Net-entreprises.fr » (Article 46 F annexe III du Code général des impôts). L'employeur doit en tenir compte pour faire, chaque mois, sa « Déclaration Sociale Nominative ».

Une fois le taux communiqué, l'employeur doit l'insérer dans le logiciel de paie de l'entreprise afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

Le taux appliqué par l'employeur sera actualisé en septembre 2019 afin de tenir compte de changements qui auront pu se produire au regard de la déclaration des revenus de 2018 du salarié, réalisée lors de la campagne fiscale 2019 (printemps 2019).

Néanmoins, vous avez la possibilité, lors d'un changement de situation qui conduit à une variation significative de l'impôt (exemple : mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), de faire une demande de mise à jour en cours d'année (Article 204 J du Code général des impôts).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale)