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Sophie Gervais-Seillan, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

Vous avez fait votre déclaration fiscale en ligne ou en format papier. En fonction du mode utilisé, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous avez pris connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous avez fait une déclaration papier, le taux vous a été communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2018. Quoi qu'il en soit vous avez demandé à l'administration d'actualiser votre taux de prélèvement, en cours d'année, car certains changements se sont produits (par exemple familiaux ou financiers). Aujourd'hui, vous adressez un courrier à votre employeur pour vérifier que le taux qu'il a reçu correspond bien à celui que vous a donné l'administration fiscale.

Dernère mise à jour : 04 Janvier 2019

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale)


Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale


Nom / Prénom (vous)
Adresse
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone

 

 

Courrier à l'attention de

                                                                                                   Nom du dirigeant

                                                                                                  Adresse de la société

 

 

Fait à ……………… (lieu), le ……………… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de vérification du taux de prélèvement ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

À propos de l'auteur

Diplômée en droit des entreprises et droit des affaires, j’ai intégré la société Juritravail en 2015.
Sensibilisée par mes expériences professionnelles précédentes aux problématiques du quotidien que les particuliers peuvent rencontrer, j’ai à cœur un accès au Droit pour tous et une information claire.
En tant que juriste information juridique, je suis amenée à orienter une clientèle aussi bien de professionnels que de particuliers. Il s’agit d’autant de questions concrètes dans tous les domaines du Droit, auxquelles j’apporte une réponse personnalisée. Je renseigne sur les droits et obligations de chacun et les démarches à envisager pour résoudre un litige.


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