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Rédaction Juritravail

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Lettre d’excuses pour erreur de livraison

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 3413

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait une erreur de livraison. Vous écrivez à votre client pour lui présenter des excuses.

Ce que dit la loi :

Le professionnel est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Encore, lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L138-1 du Code de la consommation).

De ce fait, conformément à l'article 1101 du Code civil, la convention conclue avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et à livrer un bien conforme à la commande.

En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai convenu, le consommateur peut demander la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (article L138-2 du Code de la consommation).

De plus, dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est toujours sous-entendue pour les cas où l'une des parties ne satisferait pas à son obligation. Dans ce cas, pour obtenir la résolution du contrat, par exemple pour erreur quant au bien livré, il faut en faire la demande en justice. Si la résolution n'est pas souhaitée, l'exécution forcée peut être demandée (article 1184 du Code civil).

Enfin, lorsque le consommateur a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où le livreur en prend physiquement possession (article L138-4 du Code de la consommation). Dès lors, lorsque le transporteur proposé par le professionnel est choisi, il demeure responsable en cas de perte ou d'endommagement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’excuses pour erreur de livraison)


Lettre d’excuses pour erreur de livraison


Dénomination sociale

Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal VILLE

 

Courrier à l'intention de :

Nom et du destinataire
Adresse
Code postal VILLE

 

Référence de la commande

A ……….. (lieu), le …………… (date)

 

Objet : excuses suite à l'erreur dans la livraison de votre commande n°…………

 

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Le ………………. (date de la commande), vous nous avez passé une commande dont la référence est le n° ……… (réf. commande), po...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d'un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d'une particularité fonctionnelle : l'objet acheté a pour but de remplir une fonction. 

Le client est en droit d'annuler la commande en cas d'erreur de livraison. Vous avez donc tout intérêt à prendre les devants et le prévenir si vous constatez qu'il y aura un retard.  De plus, l'avantage sera double dans la mesure où, en plus d'apprécier le service et l'intérêt accordé, le client sera satisfait et aura tendance à pérenniser plus facilement la relation !

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 


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