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Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un juge a rendu une ordonnance avec injonction de payer à l’encontre d’un de vos débiteurs. Le délai légal étant écoulé sans qu’il se manifeste, vous demandez au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.

Ce que dit la loi :

Nouveau Code de procédure civile, article 1405 : Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2º L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
NOTA : La loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.

(et articles suivants)

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer)


Lettre au greffe en vue de l’apposition de la formule exécutoire sur l’injonction de payer


Nous avons obtenu par le juge de XXX (juridiction saisie) une ordonnance n° XXX du XXX (date de l’ordonnance) portant injonction de payer à l’encontre de notre débiteur, XXX (nom et adresse du débiteur).

Nous lui avons fait délivré ce document par Maître XXX (nom de l’huissier), huissier de justice à XXX (lieu de l’étude) (voir rapport de l’huissier joint). A ce jour, soit plus d’un mois après en avoir été informé, XXX (nom du débiteur) ne s’est ...

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Format : WORD

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Le petit plus

Avec une formule exécutoire, l’ordonnance possède alors valeur de jugement. Pour la faire exécuter, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice.

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