Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Augmentation de capital » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Augmentation de capital

Lettre au Greffe - Envoi du rapport d’évaluation du Commissaire aux apports à la suite d'une augmentation de capital (SARL)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En cas d’apport en nature, le rapport d’évaluation de l’apport doit être déposé auprès du Greffe au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Dans le cadre d'une augmentation du capital de la société __________ par apport en nature et en application des articles L. 223-33 du Code de Commerce et de l'article 25 du décret du 23 mars 1967, nous vous adressons :

- 2 exemplaires originaux du rapport d'évaluation de l'apport du Commissaire aux apports désigné par le Président du Tribunal de Commerce de __________.


Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser en retour un récépissé de dépôt.


Dans l'attente,

Veuillez agréer, Madame, ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Veillez à respecter les étapes et les délais imposés sous peine de voir l’opération remise en cause.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés