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Modèle(s) de Lettre(s) Réduction de capital

Lettre au Greffe en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (SARL)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si la réduction du capital n’est pas motivée par une perte, le projet est déposé au greffe afin d’informer d’éventuels créanciers qui pourront faire opposition.

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Début du modèle

Dans le cadre d'une réduction du capital de la société __________ non motivée par des pertes et en application de l'article L. 223-34 du Code de Commerce, nous vous adressons :

- 2 exemplaires du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant arrêté le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes, certifiés conformes par le gérant.


Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser en retour un récépissé de dépôt.

Dans l'attente,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes bien sincères ...

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Notre conseil :

C’est une étape très importante à ne pas omettre sous peine de voir la réduction du capital remise en cause.


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