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Rédaction Juritravail

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Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social

Dernère mise à jour : 20 Décembre 2018

Nombre de vues du documents : 2094

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lorsque les mairies modifient le nom des rues, l'adresse inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés doit être modifiée en conséquence.

Ce que dit la loi :

L'article R123-5 Code de commerce indique les cas dans lesquels les changements de statuts doivent être enregistrés et notamment le changement d'adresse du siège social.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social)


Lettre au greffe suite à une modification administrative de l'adresse du siège social


Raison sociale de l'entreprise
Nom et prénom du représentant légal ………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

  Courrier à l'attention de :………….


 
 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Demande de modification de l'adresse du siège social

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

La Mairie de …. (nom de la commune), où est domicilié le siège social notre société ........ (préciser le nom), a décidé de modifier la numérotation / le nom des rues.

Suite à cette modification, ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Il arrive que le greffe du tribunal de Commerce ne fasse pas d'office la modification de l'adresse au RCS. Cette lettre vous permettra d'obtenir le changement.

Il est également indispensable de publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales en mentionnant le nouveau et l'ancien lieu du siège social.


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