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Rédaction Juritravail

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Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Malgré vos relances, un client n’a toujours pas réglé une facture. De guerre lasse, vous demandez à un huissier de s’occuper de recouvrer la créance pour vous.

Ce que dit la loi :

La profession a été d’abord réglementée par l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (JO 03-11-1945 p. 7163-7165). Celle-ci a été modifiée de nombreuses fois. La dernière modification date d’août 2006 : Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
(J.O. du 22/08/2006 texte n°36, pages 12328/12331)

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client )


Lettre à huissier pour mettre en demeure un mauvais client


Nous avons adressé plusieurs lettres de relance à notre client, M. XXX (nom et adresse du client) pour le règlement de notre facture n° XXX du XXX (date de la facture).

A ce jour, cette personne ne s’est pas manifestée et la facture n’est toujours pas payée. Nous vous demandons donc de bien vouloir mettre en demeure M. XXX (nom du client) afin de procéder au recouvrement de cette créance. Nous vous faisons parvenir ci-joint copie de nos ...

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Le petit plus

L'huissier de justice est un Officier ministériel dépendant directement du Ministre de la Justice. Il a le monopole pour signifier et exécuter les décisions de justice. Il est tenu au secret professionnel et est sous le contrôle du Procureur de la République.

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