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Modèle(s) de Lettre(s) Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 13-06-2019
  • Rédigé par : Mathilde Guyban

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'être licencié ou votre contrat de travail est suspendu – en raison d'une maladie, par exemple - et votre employeur vous réclame la restitution de votre véhicule de fonction.

Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

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Début du modèle

Nom Prénom

Adresse
 

Nom de la société
   Nom du destinataire
Adresse de la société

 

 

A ……………… (lieu), le ……………… (date)

 


Objet : Réponse à une demande de restitution du véhicule de fonction

 
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


 
Madame, Monsieur,


Par courrier du …………… (date de courrier de demande de restitution), vous m'avez demandé de restituer ...

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Notre conseil :

Avant d'envoyer votre courrier à votre employeur, assurez-vous que vous avez légalement le droit de garder le véhicule en votre possession.

 

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.





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