Modèle de lettre : Lettre informant les salariés de la fermeture de l’entreprise pour congés payés annuels

Ce que dit la loi

À défaut de stipulation dans une convention collective ou un accord collectif, la fermeture de l'entreprise peut être décidée pour tout ou partie de la période fixée pour les congés, obligeant les salariés à prendre simultanément leur congé annuel. 

Dans ce cas, le comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être consulté (articles L3141-16 et L2312-22 du Code du travail). Précisons que cet avis est consultatif et ne contraint pas l'employeur.

Si l'employeur décide la fermeture de l'entreprise pour une durée supérieure à celle des congés acquis alors les salariés subissent un préjudice et l'employeur en doit réparation, sauf cas de force majeure (article L 3141-31 du Code du travail).