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Lettre informant le locataire du changement de propriétaire

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'en informer. Vous devez donc lui notifier le changement de propriétaire.

Dernière mise à jour : 16 Janvier 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le locataire du changement de propriétaire)


Lettre informant le locataire du changement de propriétaire


Votre Nom et prénom
Adresse
Téléphone

 

Courrier à l'intention de …. Nom et prénom de votre locataire

Adresse du locataire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre informant du changement de propriétaire

 

Madame, Monsieur,

Suivant le contrat de bail à usage d'habitation passé entre nous en date du ………….. (date de signature du contrat de bail), je vous ai accordé la jouissance de ………… (indiquer : appartement, m...

Cette lettre est incluse dans le dossierBail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.



À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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