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Modèle(s) de Lettre(s) Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Lettre informant le locataire du changement de propriétaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire.

Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'en informer.

Vous devez donc lui notifier le changement de propriétaire.

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Début du modèle

Votre Nom et prénom
Adresse
Téléphone

 

Courrier à l'intention de …. Nom et prénom de votre locataire

Adresse du locataire

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre informant du changement de propriétaire

 

Madame, Monsieur,

Suivant le contrat de bail à usage d'habitation passé entre nous en date du ………….. (date de signature du contrat de bail), je vous ai accordé la jouissance de ………… (indiquer : appartement, maison) situé …………….. (adresse ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.




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