Modèle informant le locataire du changement de propriétaire
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En bref
Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu.
Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire.
Vous devez donc réaliser la notification de changement de propriétaire. ce modèle de lettre va vous y aider.
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnés du nouveau bailleur.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.
Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
La notification est faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile).
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17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
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