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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Dernère mise à jour : 17 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 2021

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant.

Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.

Ce que dit la loi :

Le Code civil définit l'acte authentique comme l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.

Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi (article 1369 du Code civil).

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres de sociétés, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de sa date (article 1589-2 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique)


Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique


Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

 

Courrier à l'attention de Maître……… (nom du notaire) :
Coordonnées de l'étude notariale

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande de rectification de certaines des clauses de l'acte de vente……. (indiquer les références de l'acte)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Maître .....(nom du notaire) 

En date du …….. (date de l'entrevue avec le notaire), vous vous êtes vu confier la...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez à informer l'autre partie des modifications que vous souhaitez apporter à l'acte afin de vous assurer de recueillir son consentement lors de la signature.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Gardez à l'esprit que vous ne pouvez pas imposer à l'autre partie d'adhérer à l'ensemble de vos propositions, et qu'à défaut d'accord ou de compromis, l'opération projetée pourrait ne pas aboutir.


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