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Modèle(s) de Lettre(s) Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous apprêtez à conclure un contrat portant sur un bien immobilier, devant être passé devant notaire. A cet effet, celui-ci vous a adressé un projet d'acte mais vous entendez contester une ou plusieurs des clauses y figurant.

Vous adressez un courrier au notaire détaillant l'ensemble de vos observations.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………..
Adresse………………………
Téléphone……………………

 

Courrier à l'attention de Maître……… (nom du notaire) :
Coordonnées de l'étude notariale

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de demande de rectification de certaines des clauses de l'acte de vente……. (indiquer les références de l'acte)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Maître .....(nom du notaire) , 

En date du …….. (date de l'entrevue avec le notaire), vous vous êtes vu confier la rédaction d'un acte portant sur la cession de ...

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Notre conseil :

Pensez à informer l'autre partie des modifications que vous souhaitez apporter à l'acte afin de vous assurer de recueillir son consentement lors de la signature.

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Gardez à l'esprit que vous ne pouvez pas imposer à l'autre partie d'adhérer à l'ensemble de vos propositions, et qu'à défaut d'accord ou de compromis, l'opération projetée pourrait ne pas aboutir.


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