photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

177Dossiers & Modèles

13.593.322Lecteurs

Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

Nombre de vues du documents : 1170

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Ce que dit la loi :

L'article L. 6323-7 du Code du travail prévoit que, chaque année, l'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD des droits, c'est-à-dire du nombre d'heures, qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Pour pouvoir bénéficier du DIF, les salariés doivent avoir travaillé en CDD au moins 4 mois, consécutifs ou non, lors des 12 derniers mois.

La durée du DIF accordée aux salariés en CDD est fonction de la durée de leur contrat.
Exemple : sachant qu'un salarié en CDI a droit à 20 heures de DIF par an, un salarié ayant un CDD de 6 mois bénéficiera de 10 heures de DIF.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF))

Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)

Nom et fonction du représentant
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise Adresse de l’entreprise

Lieu et date


Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire



Objet : Information sur votre droit individuel à la formation


Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié de la société [nom de la société] sous...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre

Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le guide pratique associé

Le petit plus

Le Code du travail impose que l'information du salarié concernant son DIF soit établie par écrit. Il peut s'agir d'une lettre mais aussi d'une mention sur le bulletin de paie. De plus, il n’est pas nécessaire que cette information soit individuelle pour chaque salarié en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise. L'ensemble des salariés peut donc être informé à la même date.

Autres documents sur le thème Le CDD en question :

Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet