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Rédaction Juritravail

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Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)

Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Tel que le prévoit le Code du travail, vous informez individuellement chaque salarié en CDD du nombre d'heures acquis au titre du DIF.

Ce que dit la loi :

L'article L. 6323-7 du Code du travail prévoit que, chaque année, l'employeur est tenu d'informer les salariés en CDD des droits, c'est-à-dire du nombre d'heures, qu'ils ont acquis au titre du DIF.

Pour pouvoir bénéficier du DIF, les salariés doivent avoir travaillé en CDD au moins 4 mois, consécutifs ou non, lors des 12 derniers mois.

La durée du DIF accordée aux salariés en CDD est fonction de la durée de leur contrat.
Exemple : sachant qu'un salarié en CDI a droit à 20 heures de DIF par an, un salarié ayant un CDD de 6 mois bénéficiera de 10 heures de DIF.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF))


Lettre informant le salarié en CDD de son droit individuel à la formation (DIF)


Nom et fonction du représentant
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise Adresse de l’entreprise

Lieu et date


Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire



Objet : Information sur votre droit individuel à la formation


Madame, Monsieur,

Vous êtes salarié de la société [nom de la société] sous contr...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Le Code du travail impose que l'information du salarié concernant son DIF soit établie par écrit. Il peut s'agir d'une lettre mais aussi d'une mention sur le bulletin de paie. De plus, il n’est pas nécessaire que cette information soit individuelle pour chaque salarié en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise. L'ensemble des salariés peut donc être informé à la même date.

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