Lettre informant un salarié que vous acceptez sa demande de congé individuel de formation

Dernère mise à jour : 28 Janvier 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Le salarié rempli la condition d'ancienneté nécessaire pour accéder au congé individuel de formation, il respect le délai de franchise applicable entre plusieurs congés et vous a transmis sa demande dans les délais. Son absence n'est pas un obstacle au bon fonctionnement de l'entreprise. Pendant son absence vous ne dépassez pas le pourcentage d'absences simultanées autorisé par la loi. Vous pouvez accepter la demande de congé individuel de formation faite par votre salarié.

Ce que dit la loi :

L'employeur doit recevoir cette demande de congé individuel de formation au plus tard 120 jours à l'avance lorsque l'absence du salarié au sein de l'entreprise pour congé individuel de formation, est d'au moins 6 mois (article R6322-3 du Code du travail).

Par contre, la demande de congé de formation doit être reçue par l'employeur au plus tard 60 jours à l'avance, lorsque le congé concerne :
•   la participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois ;
•   la participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel ;
•   le passage d'un examen ou sa préparation.

Le salarié qui demande un congé individuel de formation doit remplir une condition d'ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois au sein de l'entreprise (article R6322-1 du Code du travail).

Il doit également respecter le délai de franchise qui s'applique entre plusieurs congés individuels successifs (Article R6322-10 du Code du travail). Ce délai de franchise est égal à 1/12e de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi.

Lorsque le salarié rempli ces 3 conditions, l'employeur doit accepter le congé individuel de formation.

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision au salarié (article R6322-5 du Code du travail). A défaut de réponse, la demande est acceptée de plein droit.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant un salarié que vous acceptez sa demande de congé individuel de formation)