photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

139Actualités juridiques

183Dossiers & Modèles

13.544.294Lecteurs


Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation

Dernère mise à jour : 29 Janvier 2016

Nombre de vues du documents : 469

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de demande de congé n'a pas été respectée, vous pouvez refuser la demande de congé individuel de formation.

Ce que dit la loi :

L'employeur peut refuser d'accepter la demande de congé individuel de formation d'un salarié s'il ne remplit par la condition d'ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois au sein de l'entreprise (article R6322-1 du Code du travail).

L'employeur peut également s'opposer à la réalisation du congé individuel de formation si le salarié ne respecte pas le délai de franchise qui s'applique entre plusieurs congés individuels successifs (article R6322-10 du Code du travail).

Ce délai de franchise est égal à 1/12e de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi.

Le délai de franchise ne peut toutefois, pas être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Enfin, l'employeur est en droit de ne pas accepter le congé individuel de formation si le salarié ne respecte pas le délai de demande de congé qui lui est imposé (article R6322-3 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation )


Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation


Nom de l'entreprise
Adresse


Fait à ………………………….. , le ……………………..


Nom, Prénom
Adresse



Objet : Refus de votre demande d'autorisation d'absence pour suivre un congé individuel de formation / lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge



Madame/Monsieur,


Vous avez formulé une demande de congé individuel de formation afin de suivre un congé individuel de formation pour une période allant du … (date) au … (date).

Nous sommes au regret de vous informer que nous ne pouv...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Nous vous conseillons de formaliser le refus de la demande de congé individuel de formation dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre salarié pour conserver une preuve de votre refus. Si vous ne pouvez pas prouver votre envoi, et que le délai de 30 jours est dépassé, le salarié pourra se prévaloir d'une acceptation de sa demande.


Autres documents sur le thème Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF) :


Nos publications sur le thème Maîtriser le Congé Individuel de Formation (CIF) :

Inégalité d'accès à la formation professionnelle : employeurs revoyez votre politique !

Au moment où s'ouvrent les négociations des partenaires sociaux sur la réforme de la formation professionnelle en France, une étude menée par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et de la DARES vient de quantifier...

Voir +

La formation professionnelle : un nouveau cheval de bataille

Les partenaires sociaux ont convenu de réformer le dispositif de formation professionnelle suite aux négociations nationales interprofessionnelles et à l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Voir +

Une convention cadre nationale pour les jeunes et les demandeurs d’emploi à l’étude

Le ministre délégué à la formation professionnelle et à l’Apprentissage, Thierry Repentin, a reçu l’ensemble des partenaires de la table ronde Formation professionnelle issue de la Grande...

Voir +


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet