Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation

Ce que dit la loi :

L'employeur peut refuser d'accepter la demande de congé individuel de formation d'un salarié s'il ne remplit par la condition d'ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois au sein de l'entreprise (article R6322-1 du Code du travail).

L'employeur peut également s'opposer à la réalisation du congé individuel de formation si le salarié ne respecte pas le délai de franchise qui s'applique entre plusieurs congés individuels successifs (article R6322-10 du Code du travail).

Ce délai de franchise est égal à 1/12e de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi.

Le délai de franchise ne peut toutefois, pas être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

Enfin, l'employeur est en droit de ne pas accepter le congé individuel de formation si le salarié ne respecte pas le délai de demande de congé qui lui est imposé (article R6322-3 du Code du travail).