Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation
Dernère mise à jour : 29 Janvier 2016
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Les conditions d'ouverture du congé individuel de formation ne sont pas réunies ou la procédure de demande de congé n'a pas été respectée, vous pouvez refuser la demande de congé individuel de formation.
Le petit plus
Nous vous conseillons de formaliser le refus de la demande de congé individuel de formation dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à votre salarié pour conserver une preuve de votre refus. Si vous ne pouvez pas prouver votre envoi, et que le délai de 30 jours est dépassé, le salarié pourra se prévaloir d'une acceptation de sa demande.
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L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette règle, posée par l’article L.6321-1 du Code du travail, constitue une réelle obligation de formation pour l’employeur et non une simple faculté. (1)
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail
L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).
