Modèle(s) de Lettre(s) Mettre en place des caméras de surveillance
Lettre de l’employeur reportant l’accès du salarié/du client à ses données personnelles
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mise à jour le : 24-01-2019
- Rédigé par : Mickaël Felix
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Votre salarié ou votre client vous demande l'accès à des données personnelles, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus.
Début du modèle
Nom Prénom
Adresse
Madame / Monsieur
...
Notre conseil :
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre bonne foi en cas de litige vous opposant à votre salarié ou à votre client.
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