Modèle de lettre : Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Ce que dit la loi

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure à la date convenue dans le bail et ce, pendant toute la durée de la location.

Le bailleur a la possibilité de réclamer tout impayé pendant trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas aller au-delà.

Si une clause résolutoire est présente dans le contrat de bail, le bailleur peut l'actionner pour résilier le bail en cas de défaillance du locataire.

Pour cela, le bailleur peut se rapprocher d'un commissaire de justice afin d'envoyer au locataire défaillant un commandement de payer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). 

Le locataire a alors 2 mois pour payer sa dette. Le cas échéant, le locataire peut rester dans le logement. Si le locataire ne paye pas dans ce délai, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection afin que ce dernier constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.