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Rédaction Juritravail

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Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire

Dernère mise à jour : 03 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. Eu égard à la gravité des faits commis par le salarié et dans l'attente de votre décision sur les faits reprochés, vous décidez de mettre à pied le salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré.

Ce que dit la loi :

La mise à pied à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail.

Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail du salarié prise par l'employeur dans l'attente du prononcé d'une sanction à son encontre. Il est immédiatement mis à m'écart car les faits reprochés sont d'une particulière gravité, et sa présence dans l'entreprise avant le terme de la procédure disciplinaire s'avérait être nuisible à l'entreprise.  

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais une mesure temporaire prise dans l'attente de la prise d'une sanction (Cass. Soc. 9 février 2011, n°09-41364)

Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l'entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire, sans elle sera considérée comme disciplinaire, c'est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc. 18 février 1998, 96-40557).

Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.

Si la procédure n'aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur devra rémunérer au salarié la période de mise à pied conservatoire.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire)


Lettre de notification d'une mise a pied conservatoire


Nom de l'entreprise
Adresse

 

Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Fait à ………………….. , le ……………………..

 

Objet : Notification d'une mise à pied conservatoire

 

Madame/Monsieur,

 

Compte tenu de la gravité des faits qui ont été portés à notre connaissance le ………….. (date des faits), nous vous notifions une mise à pied conservatoire. Celle-ci prend effet immédiatement le ………….. (date de la prise d'effet de la mise à pied).

Ou

Nous vous confir...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour prouver que vous avez mis à pied un salarié à titre conservatoire, nous vous conseillons de lui notifier cette mesure par écrit.

L'écrit doit être daté. Il doit mentionner l'éventualité d'un licenciement disciplinaire à venir, et mentionner pour objet « mise à pied conservatoire », afin d'éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En revanche, aucune motivation n'est exigée, l'employeur n'est pas tenu d'évoquer le détail des faits qui sont à l'origine de la mesure.

En revanche, vous devez impérativement préciser, dans la lettre de notification de la mise à pied à titre conservatoire, qu'elle est prise en vue d'une sanction et ne surtout pas préciser de durée. A défaut, la mise à pied pourra être requalifiée en mise à pied disciplinaire, laquelle constitue une sanction disciplinaire.

Vous devez être vigilant quant à sa durée, car si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire et non pas conservatoire (Cass. Soc. 19 septembre 2007, n°06-40155).


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