Modèle(s) de Lettre(s) Remboursement
Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Début du modèle
Nous sommes le (date) et mon client, (indiquez son identité précise) n’a, à ce jour, reçu aucun règlement de sa facture n°…….d’un montant de………. € TTC correspondant aux différentes interventions effectuées à votre entreprise.
Ses relances amiables sont restées lettres mortes. Votre silence parfaitement dilatoire ne saurait durer outre mesure, vous en conviendrez aisément. Le travail commandé que vous avez accepté a été réalisé conformément à ...
Notre conseil :
La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, celle-ci n’a pas de valeur légale.
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