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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement

Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de récupérer la somme due.

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement)


Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement


Nous sommes le (date) et mon client, (indiquez son identité précise) n’a, à ce jour, reçu aucun règlement de sa facture n°…….d’un montant de………. € TTC correspondant aux différentes interventions effectuées à votre entreprise.

Ses relances amiables sont restées lettres mortes. Votre silence parfaitement dilatoire ne saurait durer outre mesure, vous en conviendrez aisément. Le travail commandé que vous avez accepté a été réalisé conformément à vos souhaits et dans les délais impartis.

...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, celle-ci n’a pas de valeur légale.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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