Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de récupérer la somme due.
Dernère mise à jour : 12 Février 2007
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La recommandation de l'auteur
La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, celle-ci n’a pas de valeur légale.Nos autres documents sur le thème Remboursement :

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