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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 1724

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Malgré vos relances amiables, votre débiteur est récalcitrant pour vous régler une facture. Vous avez décidé de faire appel à un cabinet de recouvrement qui va agir pour vous aux fins de récupérer la somme due.

Ce que dit la loi :

La mise en demeure est régie par l’article 1139 du Code Civil.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement)


Lettre de mise en demeure par un cabinet de recouvrement


Nous sommes le (date) et mon client, (indiquez son identité précise) n’a, à ce jour, reçu aucun règlement de sa facture n°…….d’un montant de………. € TTC correspondant aux différentes interventions effectuées à votre entreprise.

Ses relances amiables sont restées lettres mortes. Votre silence parfaitement dilatoire ne saurait durer outre mesure, vous en conviendrez aisément. Le travail commandé que vous avez accepté a été réalisé conformément à vos souhaits et dans les délais impartis.

...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

La mise en demeure constitue, en règle générale, l’ultime procédure avant l’action contentieuse. Il est impératif d’envoyer la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et d’indiquer clairement « mise en demeure » dans la lettre. A défaut, celle-ci n’a pas de valeur légale.

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